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Limitation du prix des loyers des logements

23 septembre, 2020

Lundi 21 septembre, la loi 11/2020 du 18 septembre sur les mesures urgentes pour contenir les prix dans les baux de logement a été publiée au DOGC (Bulletin officiel du gouvernement catalan). Le gouvernement de la Catalogne avait déjà approuvé dans le passé le Décret-loi…

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La limitation du prix de location sur les logements

28 mai, 2019

Comme nous l’avons dit dans des messages précédents relatifs à la dernière réforme de la Loi sur les baux d’immeubles, dans sa deuxième disposition additionnelle, en ce qui concerne l’indice des prix de location, il est indiqué que les communautés autonomes pourraient définir leur propre…

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La nouvelle réforme de la Loi sur les baux d’immeubles

2 janvier, 2019

En Juillet dernier, nous avions déjà commenté la nouvelle selon laquelle le gouvernement allait procéder à la modification de la LAU (l Loi sur les baux d’immeubles) et, en conséquence, le 18 Décembre 2018, le Décret Royal 21/2018 du 14 Décembre de mesures urgentes en…

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Información Legal sobre Alquileres Turísticos

Nouvelle obligation d’informer les locations de logements touristiques.

12 février, 2018

Le 29 décembre, le Règlement Général des Procédures et Procédures d’Administration et d’Inspection Fiscales a été modifié, ajoutant un article 54 ter, qui oblige les entités intermédiaires entre les propriétaires et les utilisateurs de logements touristiques à informer sur les logements effectués. La règle considère…

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