Procédures judiciaires

Nous intervenons quelle que soit l’instance : juridictions internationales et européennes, Tribunal Constitucional (Tribunal Constitutionnel), Tribunal Supremo (Cour Suprême), Tribunales Superiores de Justicia (Tribunaux Supérieurs de Justice) Audiencias Provinciales (équivalents des Cours d’Appel), Tribunal Económico-Administrativo (Tribunal en matière économique et administrative) et Tribunaux d’instance et Juges d’Instruction.

• Procédures en matière de successions : réclamation d’héritiers, legs, fidéicommis, contestation des montants, calculs des patrimoines de la succession, annulations de testaments.
• Filiation : adoptions, incapacités
• Litiges portant sur des contrats civils et commerciaux : réclamations de sommes ; respect et non-respect de contrats ; indemnités contractuelles, etc
• Conflits relatifs à des biens immeubles : achats et ventes, locations (loi relative aux locations urbaines de 1964, décret Boyer, loi relative aux locations urbaines de 1994), copropriétés, défauts de construction, etc
• Responsabilité civile : réclamations en cas d’erreurs médicales, réclamations d’autres professionnels, responsabilité patrimoniale vis-à-vis de l’administration ; indemnités en cas d’accidents de la circulation, accidents du travail, accidents domestiques, etc.
• Assurances : respect des prestations prévues aux contrats
• Consommateurs et usagers
• Conflits relatifs aux contrats d’agence, de distribution, de franchise, etc
• Concurrence déloyale : dossiers en matière de défense de la concurrence
• Droit bancaire et financier : réclamations des droits préférentiels, obligations subordonnées, swaps, etc
• Conflits au sein des sociétés : réclamations entre associés ; responsabilité des administrateurs et des dirigeants ; contestation des résolutions sociales, etc
• Procédures d’insolvabilité ; procédures de cessations des paiements, de reconnaissance et de recouvrement des créances dans le cadre d’une procédure collective
• Propriété industrielle et intellectuelle ; produits défectueux ; nouvelles technologies, etc.
• Procédures hypothécaires, de traites et procédures spéciales
• Exequatur et procédures d’injonction européennes et internationales