Ley-Sucesoria-Extranjeros-Espana

Le droit de héritage des étrangers établis en Espagne.

8 mai, 2018

Depuis quelques années, le Règlement (UE) n ° 650/2012 sur les questions d’héritage répond au critère de la résidence habituelle du défunt au moment du décès. Lorsque des circonstances de l’affaire ressortent que le défunt avait des liens plus étroits avec un autre État que…

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