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Limitation du prix des loyers des logements

23 septembre, 2020

Lundi 21 septembre, la loi 11/2020 du 18 septembre sur les mesures urgentes pour contenir les prix dans les baux de logement a été publiée au DOGC (Bulletin officiel du gouvernement catalan). Le gouvernement de la Catalogne avait déjà approuvé dans le passé le Décret-loi…

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Compliance-en-tiempos-de-Covid

La Compliance à l’époque de Covid

21 juillet, 2020

Il ne fait aucun doute que l’expérience d’une pandémie telle que celle du coronavirus a perturbé notre société à tous les niveaux, nous mettant tous à l’épreuve, générant autant de crises que d’opportunités ; même s’il s’avère difficile de voir la lumière au bout du…

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La nouvelle normalité avec l’élargissement des dossiers d’emploi ERTE

30 juin, 2020

Samedi dernier, le Décret-loi Royal 24/2020, relatif aux mesures sociales pour la réactivation de l’emploi et la protection du travail indépendant et de la compétitivité du secteur industriel, a été approuvé. Il s’agit du résultat d’un pacte complexe avec les facteurs sociaux pertinents pour la…

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credito-para-empresas

Qu’en est-il des prêts ICO ?

3 juin, 2020

Le décret-loi royal 8/2020 du 17 mars a approuvé une ligne de garantie de l’État pouvant atteindre 100 milliards d’euros pour faciliter le maintien de l’emploi et atténuer les effets économiques de la crise sanitaire. Ainsi, conformément au mécanisme établi, l’État garantit avec ce montant…

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Businesses-and-covid-19

Les entreprises et le COVID-19

14 avril, 2020

La pandémie de COVID-19 a affecté les activités commerciales, dans pratiquement le monde entier, d’une manière directement proportionnelle à ces activités, avec un impact plus important sur les communautés nombreuses, habituées à une plus grande interaction. La plupart des gouvernements des États ont limité –…

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Guide pour se preparer avant le Brexit

23 septembre, 2019

Le 5 septembre, la Commission Européenne a publié une liste de contrôle afin d’aider les entreprises qui négocient avec le Royaume-Uni dans un scénario de sortie sans accord. Cette initiative encourage les différents opérateurs à prendre des mesures pour réduire au minimum les perturbations des…

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La limitation du prix de location sur les logements

28 mai, 2019

Comme nous l’avons dit dans des messages précédents relatifs à la dernière réforme de la Loi sur les baux d’immeubles, dans sa deuxième disposition additionnelle, en ce qui concerne l’indice des prix de location, il est indiqué que les communautés autonomes pourraient définir leur propre…

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Les nouvelles règles de prévention du blanchiment d’argent: un défi pour les professionnels

6 mai, 2019

Au moment d’entreprendre ces lignes, j’organise une conférence dans le cadre de l’Association Professionnelle des Petits et Moyens Cabinets d’Avocats de Catalogne (PIMED) (https://pimedadvocats.cat/) sur les nouvelles obligations en matière de prévention du blanchiment d’argent, imposées aux professionnels, qui sera enseignée par un spécialiste prestigieux…

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Il est conseillable que les personnes et entités étrangères obtiennent un NIF

23 avril, 2019

L’internationalisation des activités commerciales et corporatives est soumise à un processus en constante évolution, qui conduit à l’établissement de certaines exigences, plus compliquées ou simplifiées, en fonction de l’opération à exécuter. À cet égard, et en ce qui concerne le système législatif espagnol, toutes les…

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La loi sur les secrets d’affaires, longtemps attendue, a été arrêté

26 février, 2019

Le Jeudi 21 Février dernier, la nouvelle loi sur les secrets d’affaires (LSE) a été arrêté, et entrera en vigueur en vingt jours. L’approbation de cette loi est le résultat, bien que hors délai, de la transposition de la directive (UE) 2016/943 du 8 juin…

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