Nouvelle obligation d’informer les locations de logements touristiques.

12 février, 2018

Le 29 décembre, le Règlement Général des Procédures et Procédures d’Administration et d’Inspection Fiscales a été modifié, ajoutant un article 54 ter, qui oblige les entités intermédiaires entre les propriétaires et les utilisateurs de logements touristiques à informer sur les logements effectués.

La règle considère une cession d’usage de logements touristique à déclarer, toute cession, partielle ou totale, d’un logement meublé et équipé pour une utilisation immédiate, quel que soit le canal de commercialisation utilisé, et si le bail est payé ou non.

Les baux de résidence habituelle (bien que ce soit pour les vacances), et les hébergements touristiques qui sont régis par des règlements spécifiques (Aparthotels et similaires) sont exceptés.

Información Legal sobre Alquileres Turísticos

Les sites Web et les Applications pour des locations touristiques:

Parmi les intermédiaires cités dans cette norme figurent les plateformes collaboratives à cet égard, même si elles sont considérées comme des prestataires de services de la société de l’information, qu’elles fournissent ou non le service d’intermédiation, qu’elles gèrent ou non les prix, les assurances, les délais, etc.

La déclaration informative doit indiquer le propriétaire du logement, les données du logement, l’identité de la personne qui a occupé le logement, dont une copie de la pièce d’identité doit être conservée, le nombre de jours de jouissance et le montant facturé.

Le règlement est entré en vigueur le 1er janvier, en attendant un Arrêt ministériel approuvant le modèle de déclaration dans lequel les détails de la présentation seront indiqués.

Cette disposition découle de la demande faite à la Commission européenne, au début de l’année dernière, par huit des principales villes européennes, dont Barcelone et Madrid, de forcer les plateformes de courtage à déclarer les transactions effectuées.

Comme on peut bien comprendre, ce sera un sujet très inconfortable pour les plateformes de publicité et d’intermédiation, dont le plus grand atout est la confidentialité de l’opération, mais il aura deux effets immédiats : un contrôle fiscal accru (raison de la vitesse de la mise en œuvre), et un panorama plus réel de ce type d’occupation, pour pouvoir contrôler la massification touristique avec des données plus réelles, ce que les huit villes poursuivaient avec leur demande.

En outre, un autre effet très important sera atteint : les hôtels de tous les types et catégories livre déjà depuis longtemps l’identité de leurs clients à la police. L’hébergement privé échappe à ce contrôle et constitue un angle mort important dans la lutte contre le terrorisme.

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Juan Núñez
Avocat

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