La nouvelle normalité avec l’élargissement des dossiers d’emploi ERTE

30 juin, 2020

Samedi dernier, le Décret-loi Royal 24/2020, relatif aux mesures sociales pour la réactivation de l’emploi et la protection du travail indépendant et de la compétitivité du secteur industriel, a été approuvé. Il s’agit du résultat d’un pacte complexe avec les facteurs sociaux pertinents pour la prolongation de l’ERTE jusqu’au 30 septembre. De nombreux secteurs réclament à grands cris sa prolongation jusqu’en Décembre, voire au-delà, mais l’effort économique public, qui semble déjà aujourd’hui faire le miracle des pains et des poissons, ne suffit pas. Mais il n’y a pas de miracles, et cet effort va nous coûter cher pendant longtemps.

Nouvelles conditions

Les conditions de cette prolongation ne sont plus aussi favorables : l’exonération des cotisations de sécurité sociale ne sera plus totale, mais de 35% dans les entreprises de moins de 50 salariés, et de 25% dans les entreprises de plus de 50 salariés.

La réintégration des travailleurs est encouragée, car dans les entreprises de moins de 50 salariés, les salariés qui retournent au travail seront exonérés de leurs cotisations à hauteur de 60%, et dans les entreprises de plus de 50 salariés, à hauteur de 40%.

Il y a d’autres réductions pour d’autres cas d’impossibilité d’ouverture ou de réouverture, mais, en bref, le tissu économique est encouragé à redémarrer les activités ; dans un pays aussi asservi au tourisme que le nôtre, nous nous trouvons dans le dilemme entre le ressentiment de ceux qui viennent nous voir pour importer de nouvelles infections, et le besoin que nous avons qu’ils nous apportent des affaires. L’été est déjà là et nous ne pouvons pas considérer le Covid-19 que discrètement contenu.

Des conflits surgissent

Avec le début de cette nouvelle normalité, des conflits sont déjà apparus, notamment dans le domaine des paiements financiers dus, et il existe déjà plusieurs arrêts dans lesquels les juges ont accordé des délais et des moratoires exceptionnels, compte tenu du caractère exceptionnel de la situation, en appliquant le principe du rebus sic estantibus, dont nous avons déjà parlé en d’autres occasions (qui permettrait de modifier les clauses d’un contrat lorsque, en raison du passage du temps, de nouvelles circonstances apparaissent qui n’étaient pas prévues au moment de sa conclusion). Il existe même un projet de modification de l’article 1258 du CC (les contrats sont contraignants sur ce qui a été expressément convenu et sur toutes ses conséquences), sur proposition du juge émérite de la Cour Suprême, Javier Orduña, pour incorporer la clause rebus sic stantibus dans cet article (comme c’est déjà le cas dans de nombreux autres pays européens), qui semble déjà avoir l’approbation de pas mal de partis politiques en vue de son traitement au Congrès.

La nécessaire solidarité

Parallèlement à cette juste revendication, la bonne foi et l’attitude conciliante des agents économiques doivent nécessairement intervenir, car nous ne pouvons pas tout laisser entre les mains des tribunaux. J’ai déjà répété que nous devons recourir à la médiation et à des accords qui permettent aux entreprises de poursuivre leurs activités sans que certaines d’entre elles ne profitent d’une position favorable par rapport à celles qui ne l’ont pas, puisque, comme nous le constatons, les tribunaux eux-mêmes sont favorables à l’application de pondérations en fonction des moments exceptionnels que nous vivons. Il est important que ceux qui sont capables de se maintenir à flot soient aidés à se maintenir à flot ; et pas seulement au moyen d’aides d’État, mais aussi au moyen de la solidarité que le moment exige de nous tous.

Quand le dépôt de bilan est inévitable

Ceux qui ne peuvent pas se maintenir à flot doivent disposer, dans le temps et dans la forme, des mécanismes de la seconde chance qui ont été mis en place il y a des années, et qui sont maintenant adaptés, afin d’atteindre la plus grande population possible qui en ait besoin.

Comme l’a déclaré hier à La Vanguardia notre doyenne du Barreau de Barcelone, Mª Eugenia Gay, “les mécanismes de la seconde chance sont nés dans le but d’inciter les débiteurs de bonne foi à repartir à zéro, grâce à une restructuration raisonnable de leurs dettes…” et “il est essentiel que les citoyens connaissent leurs droits pour pouvoir les exercer”.

Un délai extraordinaire a été fixé jusqu’au 31 décembre 2020 pour que les débiteurs en état d’insolvabilité puissent demander la mise en faillite (sans tenir compte de la règle générale, qui accorde un délai de deux mois pour le faire à partir du moment où la situation d’insolvabilité est connue – ou pourrait être connue -). Par conséquent, il faut profiter d’une période spéciale pour obtenir des informations, étudier les solutions possibles et essayer de parvenir à des accords avec les créanciers, de sorte que, s’il est finalement nécessaire de déposer une demande, il faut le faire avec la plus grande préparation possible.

Nous sommes donc à votre disposition pour vous informer sur tout ce que vous voudriez savoir à ce sujet.

Si vous avez des questions concernant cet article, vous pouvez utiliser la zone de contact de notre site web pour contacter notre équipe d’avocats spécialisés. Nous serons ravis de répondre à vos questions.

Juan Núñez  Avocat

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