Nouvelles informations fiscales obligatoires :

14 novembre, 2017

Le 30 août, un Arrêt Ministériel a été publié, approuvant le nouveau formulaire 232 pour les informations relatives aux transactions entre parties liées et celles avec des territoires considérés comme des paradis fiscaux. Par ladite ordonnance, cette obligation d’information de l’impôt sur les sociétés (formulaire 200) est transférée à ce nouveau formulaire 232 et, en même temps, de nouveaux éléments d’information obligatoire ont été ajoutés, à déclarer entre le 1er et le 30 novembre de chaque année. 2017 est la première année en relation aux opérations réalisées en 2016 :

Nous pouvons diviser les opérations en deux groupes :

1.- Transactions liées à des pays ou territoires considérés comme des paradis fiscaux, quel que soit le montant et indépendamment du fait qu’il y ait ou non un lien.

2.- Opérations avec des personnes ou entités liées :

  • Transactions avec la même personne ou entité liée, lorsque le montant des opérations dépasse 250.000 Euros dans la période d’imposition, en fonction de sa valeur de marché.
  • En tant que nouveauté, des opérations spécifiques, à condition que le montant total de chacun de ces types dépasse 100.000 euros, même avec différentes personnes liées. À ces fins, les opérations suivantes sont considérées comme des opérations spécifiques :
  • Ceux effectués par les contribuables de l’Impôt sur le Revenu Personnel, dans le développement d’une activité économique, auxquels la méthode d’estimation objective devrait s’appliquer, et ces personnes physiques et / ou leurs proches ont, individuellement ou conjointement, 25% du capital.
  • Opérations de transmission d’affaires. Les opérations de transmission de titres ou d’actions représentant la participation dans tout type d’entité non admise à la négociation sur l’un des marchés réglementés des valeurs mobilières ou admises à la négociation sur des marchés réglementés situés dans des pays ou territoires qualifiés de paradis fiscaux.
  • Transmissions de biens immobiliers.
  • Transactions sur des actifs incorporels.
  • Aussi, en tant que nouveauté, quel que soit le montant des transactions effectuées avec la même personne ou entité apparentée, le modèle doit être présenté et rapporté pour les opérations de même nature qui, de plus, auraient la même méthode d’évaluation, à condition que le montant total de ces opérations soit supérieur à 50% du chiffre d’affaires de l’entité, au cours de la période fiscale.

Nuevos supuestos de información fiscal obligatoria

Il sera nécessaire d’analyser soigneusement TOUTES les transactions entre personnes liées, pour décider si elles doivent être informées ou non, dans ledit formulaire ; et ceci, quel que soit le montant de l’opération ou si cela est fait avec une ou plusieurs personnes ou entités liées.

  • Celles qui appliquent une réduction de revenu de certains actifs incorporels, dans les cas où le contribuable applique la réduction mentionnée à l’article 23 de la Loi sur l’impôt sur les sociétés (LIS), “patent box”, puisqu’il obtient des revenus à la suite de cession de certaines immobilisations incorporelles à des personnes ou à des entités liées.

Enfin, il faut tenir compte qu’il ne faut pas déposer ce formulaire dans les cas suivants :

– Transactions entre entités faisant partie du même groupement fiscalement consolidé (formulaire 220).

– Les opérations réalisées avec ses membres ou d’autres entités membres du même groupement fiscalement consolidé, par des groupements d’intérêt économique ou des joint-ventures (unions temporaires) enregistrées au registre spécial du Ministère des Finances, à condition qu’elles ne profitent pas du régime établi à l’article 22 de la LIS.

– Les opérations réalisées dans le cadre d’offres publiques de vente, ou d’OPA de valeurs mobilières.

Si vous avez des questions concernant cet article et souhaitez demander à notre équipe d’avocats spécialisés, utilisez la zone de contact. Nous serons heureux de répondre à votre demande d’information.

 

Cristina Burguera
Partenaire

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