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    Limitation du prix des loyers des logements

    23 septembre, 2020

    Lundi 21 septembre, la loi 11/2020 du 18 septembre sur les mesures urgentes pour contenir les prix dans les baux de logement a été publiée au DOGC (Bulletin officiel du gouvernement catalan). Le gouvernement de la Catalogne avait déjà approuvé dans le passé le Décret-loi…

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  • Compliance-en-tiempos-de-Covid

    La Compliance à l’époque de Covid

    21 juillet, 2020

    Il ne fait aucun doute que l’expérience d’une pandémie telle que celle du coronavirus a perturbé notre société à tous les niveaux, nous mettant tous à l’épreuve, générant autant de crises que d’opportunités ; même s’il s’avère difficile de voir la lumière au bout du…

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    30 juin, 2020

    Samedi dernier, le Décret-loi Royal 24/2020, relatif aux mesures sociales pour la réactivation de l’emploi et la protection du travail indépendant et de la compétitivité du secteur industriel, a été approuvé. Il s’agit du résultat d’un pacte complexe avec les facteurs sociaux pertinents pour la…

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    Qu’en est-il des prêts ICO ?

    3 juin, 2020

    Le décret-loi royal 8/2020 du 17 mars a approuvé une ligne de garantie de l’État pouvant atteindre 100 milliards d’euros pour faciliter le maintien de l’emploi et atténuer les effets économiques de la crise sanitaire. Ainsi, conformément au mécanisme établi, l’État garantit avec ce montant…

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