Un juez consulta al TJUE sobre la transparencia del Índice Hipotecario.

Un juge consulte la CJUE au sujet de la transparence de l’index IRPH des hypothèques.

5 février, 2018

Dans mon dernier article, j’avais commenté le jugement de la Cour Suprême espagnole du 14 décembre 2017 concernant l’index de référence IRPH pour les prêts hypothécaires. Dans cette résolution, la Cour suprême avait résolu que ledit index ne devait pas à être soumis à un…

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Compensation par glissement d’un motard, dû à l’absence de signalisation des travaux

13 juillet, 2017

Un tribunal administratif de Santander a jugé responsable l’entrepreneur des travaux dans un rond-point, par le glissement d’un motard, par absence de signalisation.. Le tribunal administratif de Santander nº 1, par jugement 232/2016 du 1er Décembre a déclaré la responsabilité d’un entrepreneur à qui la…

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