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La nouvelle réforme de la Loi sur les baux d’immeubles

2 janvier, 2019

En Juillet dernier, nous avions déjà commenté la nouvelle selon laquelle le gouvernement allait procéder à la modification de la LAU (l Loi sur les baux d’immeubles) et, en conséquence, le 18 Décembre 2018, le Décret Royal 21/2018 du 14 Décembre de mesures urgentes en…

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Información Legal sobre Alquileres Turísticos

Nouvelle obligation d’informer les locations de logements touristiques.

12 février, 2018

Le 29 décembre, le Règlement Général des Procédures et Procédures d’Administration et d’Inspection Fiscales a été modifié, ajoutant un article 54 ter, qui oblige les entités intermédiaires entre les propriétaires et les utilisateurs de logements touristiques à informer sur les logements effectués. La règle considère…

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