Droit commercial

Un bon contrat évite de nombreux conflits et vous garantit des opérations plus efficaces

Portée:

Le droit commercial régit les relations des entrepreneurs et les questions qui relèvent de leur activité, dès lors qu’elles ne sont pas soumises aux règles de protection des consommateurs. Les relations entre les parties exigent donc une attention particulière et un conseil avisé. Un bon accord pour éviter un conflit doit reposer sur un bon contrat.

  • Contrats d’agence, de distribution, de franchise
  • Transactions commerciales, contrats d’exclusivité
  • Licences, know-how et propriété intellectuelle
  • Joint-venture entre entreprise
  • Gestion d’activités, outsourcing

Le droit des sociétés concerne la plupart des opérations commerciales. La décision de constituer une société, un groupement d’intérêt économique ou celle de créer une coopérative relève de la volonté des décideurs. Ces différentes formes juridiques, autres que celle de l’entreprise individuelle, doivent être dotées d’une structure et d’une organisation juridique pour en garantir la gestion et le respect des obligations respectives.

  • Accords d’acquisition d’entreprises.
  • Constitution, transformation, dissolution et liquidation
  • Fusions et scissions
  • Associations, fondations, coopératives
  • Groupements d’entreprises, groupements d’intérêt économique
  • Conseil et secrétariat de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration
  • Conflits entre associés et procédures de contestation d’accords sociaux
  • Procédures de sauvegarde

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