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Injustices du système fiscal : L’inclusion des légataires dans la base de calcul des «biens ménagers».

17 juillet, 2018

Que se passe-t-il quand une personne meurt et laisse un héritage de 3 millions d’euros, mais 2 millions d’euros de cet héritage constitue un héritage spécial pour une personne qui n’est ni héritière ni un légitimaire ? Qui paie pour les « biens ménagers »…

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Les amendes pour l’argent en espèce non déclarées à la douane sont excessives.

11 juin, 2018

La Cour de Justice de l’Union Européenne considère que les amendes de deux fois le montant non déclaré sont excessives. La réglementation espagnole sur les transactions à l’étranger, en particulier le Règlement sur l’entrée et la sortie de monnaie par frontière, prévoit la saisie, à…

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Le représentant fiscal des non-résidents n’est pas toujours volontaire : quelques avis.

15 janvier, 2018

Il s’agit d’un sujet épineux et parfois on ne consacre pas une attention suffisante ; un bon volontiers – ou un professionnel non prudent – peut trouver des problèmes qui n’avait pas prévu lors de l’acceptation du mandat d’un non-résident. Dans cet article, nous analysons les…

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Comision_Europea

L’Union européenne a dressé une liste noire des paradis fiscaux.

2 janvier, 2018

Jusqu’à présent, chaque État de l’UE a établi la liste des pays considérés comme des «paradis fiscaux». En Espagne, la dernière liste a été arrêtée par le Décret Royal 1080/1991, qui évoque une liste de 48 territoires, mis à jour par le Décret Royal 116/2003…

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Nuevos supuestos de información fiscal obligatoria

Nouvelles informations fiscales obligatoires :

14 novembre, 2017

Le 30 août, un Arrêt Ministériel a été publié, approuvant le nouveau formulaire 232 pour les informations relatives aux transactions entre parties liées et celles avec des territoires considérés comme des paradis fiscaux. Par ladite ordonnance, cette obligation d’information de l’impôt sur les sociétés (formulaire…

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Novedades Fiscales

Dernières nouvelles sur les déclarations fiscales annuelles

6 novembre, 2017

Nous avons reçu de l’AEDAF (Association Espagnole des Conseillers Fiscaux) un avis intéressant que nous avons transcrit pour votre information : « Le projet d’arrêt par lequel les modalités de présentation des modèles 171, 184, 345 et 347 seraient modifiés, prévoit leur avancement, pour les…

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Inconstitucionalidad de la Regularización Fiscal

12 juin, 2017

Difundimos un primer comentario de urgencia sobre la  Sentencia del Tribunal Constitucional de 8 de Junio de 2017 declarando la inconstitucionalidad y nulidad de la Disposición Adicional Primera del RDLEY 12/2012 que reguló la regularización fiscal a través de la Declaración Tributaria Especial (DTE), conocida…

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campana_aeat_movimientos_bancarios

Campaña AEAT de comparación de movimientos bancarios con las declaraciones del IVA.

26 avril, 2017

Nos ha llegado de la Delegación Catalana de la AEDAF (Asociación Española de Asesores Fiscales), de la que formamos parte, una nota urgente informando de un modelo de carta que parece han comenzado a recibir algunas sociedades y profesionales en el marco de una campaña…

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Generalitat de Catalunya

Nuevos impuestos en Cataluña y modificaciones en tributos cedidos

10 avril, 2017

La Generalitat de Catalunya ha aprobado una nueva ley de Medidas Fiscales (Ley 5/2017 de 28 de Marzo) por la que se han introducido modificaciones importantes, la mayoría en vigor a partir del 31 de Marzo de 2017. De Russell James Smith from Leeds, England (Flickr)…

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· REFORMA FISCAL 2015 (Circular 2) ·

30 décembre, 2014

Modificación en el impuesto sobre el valor añadido (IVA) La Reforma Fiscal en el IVA se justifica en tres razones: Adaptación de ciertos preceptos a la normativa comunitaria y a su interpretación por el tribunal de justicia o los criterios de la Comisión. Determinados ajustes…

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