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La loi sur les secrets d’affaires, longtemps attendue, a été arrêté

26 février, 2019

Le Jeudi 21 Février dernier, la nouvelle loi sur les secrets d’affaires (LSE) a été arrêté, et entrera en vigueur en vingt jours. L’approbation de cette loi est le résultat, bien que hors délai, de la transposition de la directive (UE) 2016/943 du 8 juin…

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Brunch-del-ICAB

Juan Núñez a participé au Brunch international de l’ICAB

18 février, 2019

Juan Nunez a participé encore une fois au Brunch international organisée par le Barreau de Barcelone samedi matin dernier, lors de sa Rentrée. Cet événement réunit d’éminents juristes de différents pays qui assistent aux festivités de Sant Raimón de Penyafort, autour de sujets juridiques d’actualité….

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Derecho-de-separación-de-socios

Nouvelle modification au droit de séparation pour les partenaires, due à un manque de distribution des dividendes dans les sociétés.

21 janvier, 2019

La loi 11/2018 du 28 décembre a de nouveau modifié le droit de séparation en cas de manque de distribution des dividendes. L’ancienne rédaction de l’article 348 bis LSC, dont la raison d’être était de réduire la pression exercée par les actionnaires majoritaires sur la…

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alquiler

La nouvelle réforme de la Loi sur les baux d’immeubles

2 janvier, 2019

En Juillet dernier, nous avions déjà commenté la nouvelle selon laquelle le gouvernement allait procéder à la modification de la LAU (l Loi sur les baux d’immeubles) et, en conséquence, le 18 Décembre 2018, le Décret Royal 21/2018 du 14 Décembre de mesures urgentes en…

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Précisions importantes sur la rémunération des dirigeants d’entreprise.

19 décembre, 2018

La rémunération des dirigeants et administrateurs est un problème remarquable dans la vie de l’entreprise. L’arrêt de la Cour Suprême du 26 février sur la question de la réglementation de la rémunération des dirigeants a généré une grande incertitude dans la décision commerciale espagnole, car…

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Conférence internationale à Lyon sur les travailleurs détachés.

25 novembre, 2018

Vendredi dernier, une conférence organisée par l’AEA-EAL sur les travailleurs détachés a eu lieu à Lyon, avec la participation d’avocats spécialisés, d’hommes d’affaires, de membres des administrations publiques, d’employeurs et de syndicats et de juges de la CJUE. La conférence a mis sur la table…

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Un secrétaire professionnel du conseil d’administration est convenable

5 novembre, 2018

La loi espagnole des sociétés a été modifiée en 2014 (loi 31/2014) à fin d’améliorer la gouvernance des entreprises. Elle comprend un article consacré aux fonctions et responsabilités des secrétaires du Conseil d’Administration. Bien que cet article soit dédié aux sociétés cotées en bourse, cela…

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notario

La publicité du bénéficiaire effectif des entreprises sera bientôt accentuée.

29 octobre, 2018

La cinquième Directive du 30 mai 2018 de l’Union Européenne en matière de Prévention du Blanchiment de Capitaux et du Financement du Terrorisme reflexe la grande inquiétude suscitée par les récents attentats (Paris, Nice, Berlin, Bruxelles, Londres, Barcelone et Cambrils), et a comme but renforcer…

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tribunal

Les Questions Préjudicielles interjetées à la CJUE corrigent le retard du Tribunal Constitutionnel

15 octobre, 2018

Dans notre message du 5 février 2018, nous avions indiqué qu’un juge de première instance s’était adressé à la Cour de Justice de l’Union Européenne pour examiner la légalité et l’adéquation de l’indice des prêts hypothécaires à la transparence requise par le Droit Communautaire. Comme…

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Les sociétés ne peuvent pas avoir des dettes impayées lors de sa mise en liquidation.

1 octobre, 2018

Cette constatation semble évidente, mais parfois les sociétés se trouvent avec des passifs éventuels qui ne se sont pas encore manifestés. Jusqu’à maintenant, les tribunaux n’étaient pas unanimes à ce sujet, considérant parfois que, ayant liquidé la société, il n’était possible que de réclamer, aux…

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