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Un secrétaire professionnel du conseil d’administration est convenable

5 novembre, 2018

La loi espagnole des sociétés a été modifiée en 2014 (loi 31/2014) à fin d’améliorer la gouvernance des entreprises. Elle comprend un article consacré aux fonctions et responsabilités des secrétaires du Conseil d’Administration. Bien que cet article soit dédié aux sociétés cotées en bourse, cela…

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notario

La publicité du bénéficiaire effectif des entreprises sera bientôt accentuée.

29 octobre, 2018

La cinquième Directive du 30 mai 2018 de l’Union Européenne en matière de Prévention du Blanchiment de Capitaux et du Financement du Terrorisme reflexe la grande inquiétude suscitée par les récents attentats (Paris, Nice, Berlin, Bruxelles, Londres, Barcelone et Cambrils), et a comme but renforcer…

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Les Questions Préjudicielles interjetées à la CJUE corrigent le retard du Tribunal Constitutionnel

15 octobre, 2018

Dans notre message du 5 février 2018, nous avions indiqué qu’un juge de première instance s’était adressé à la Cour de Justice de l’Union Européenne pour examiner la légalité et l’adéquation de l’indice des prêts hypothécaires à la transparence requise par le Droit Communautaire. Comme…

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Les sociétés ne peuvent pas avoir des dettes impayées lors de sa mise en liquidation.

1 octobre, 2018

Cette constatation semble évidente, mais parfois les sociétés se trouvent avec des passifs éventuels qui ne se sont pas encore manifestés. Jusqu’à maintenant, les tribunaux n’étaient pas unanimes à ce sujet, considérant parfois que, ayant liquidé la société, il n’était possible que de réclamer, aux…

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Vencimiento-anticipado

Résiliation anticipée : une autre clause abusive au le droit de la consommation.

20 septembre, 2018

Dernièrement, la Cour de Justice de l’Union Européenne définit l’interprétation de l’application de la législation en matière de consommation, et en particulier, l’abus de certaines clauses. Maintenant, c’est la résiliation anticipée dans les contrats de prêt avec garantie hypothécaire celle qui a été poursuivie. L’Avocat…

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Quelle est la valeur réelle d’une propriété transférée pour l’impôt sur la mutation?

13 septembre, 2018

Cette valeur peut-elle être différente de celle qui serait fixée par l’administration fiscale selon une méthode d’évaluation en multipliant les coefficients de la valeur cadastrale attribuée à la propriété ? Conformément à l’art. 10 de la Loi sur les Impôts de Mutation, la base imposable…

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Modificaciones-Ley-Arrendamientos-2018

Nouvelles modifications à la Loi sur les baux d’immeubles

23 juillet, 2018

Nous avons déjà auparavant commenté la modification de la loi de 2013 sur les locations urbaines, où nous avons souligné la réduction de la durée minimale obligatoire (qui était passée de cinq à trois ans) et la nécessité d’enregistrer le bail au registre immobilier pour…

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Legado-ajuar-hereditario

Injustices du système fiscal : L’inclusion des légataires dans la base de calcul des «biens ménagers».

17 juillet, 2018

Que se passe-t-il quand une personne meurt et laisse un héritage de 3 millions d’euros, mais 2 millions d’euros de cet héritage constitue un héritage spécial pour une personne qui n’est ni héritière ni un légitimaire ? Qui paie pour les « biens ménagers »…

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Les amendes pour l’argent en espèce non déclarées à la douane sont excessives.

11 juin, 2018

La Cour de Justice de l’Union Européenne considère que les amendes de deux fois le montant non déclaré sont excessives. La réglementation espagnole sur les transactions à l’étranger, en particulier le Règlement sur l’entrée et la sortie de monnaie par frontière, prévoit la saisie, à…

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Alquiler-local-traspaso-negocio

Attention à la location des locaux au moment de transférer l’entreprise

22 mai, 2018

Nous avons parfois l’impression que la location des locaux ne fait pas l’objet d’une attention particulière lors du transfert d’entreprise. Les bénéfices, les clients habituels et leurs achats moyens, les coûts de main-d’œuvre, les contrats avec les fournisseurs, les locations de machines, les comptes et…

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