Résiliation anticipée : une autre clause abusive au le droit de la consommation.

20 septembre, 2018

Dernièrement, la Cour de Justice de l’Union Européenne définit l’interprétation de l’application de la législation en matière de consommation, et en particulier, l’abus de certaines clauses. Maintenant, c’est la résiliation anticipée dans les contrats de prêt avec garantie hypothécaire celle qui a été poursuivie.

L’Avocat Générale de la CJUE, M. Maciej Szpunar, a publié trois rapports sur cinq décisions préliminaires sur les procédures de saisie suivies devant les tribunaux espagnols. La question est de savoir si, bien que dans le contrat de prêt hypothécaire, il y ait la clause abusive de résiliation anticipée due au non-paiement d’une seule redevance, il s’avère que la résiliation anticipée est exercée en cas de non-paiement de plus de trois redevances, si cela permet d’exécuter l’hypothèque, en raison d’avoir « adouci » les conditions.

Vencimiento-anticipado

La conclusion de l’Avocat Général de la CJUE est que la clause de résiliation anticipée ne peut être modérée ni remplacée, car elle est en soi même abusive et, par conséquent, l’intégralité de la clause de résiliation anticipée est réputée ne pas devoir être appliquée. Cela signifie que la saisie ne peut être poursuivie (sans préjudice que le prêteur, généralement une banque, ait l’intention de résilier le prêt au moyen d’une procédure ordinaire et d’une exécution ordinaire).

Entre autres raisons, cette solution radicale établie à l’article 6 de la directive 93/13, qui vise à éviter les clauses abusives et, par conséquent, à empêcher leur incorporation ; sinon, la partie finançant continuerait à essayer de les inclure, si par la suite, elle avait la possibilité de les modérer pour les rendre « tolérables ».

De même, l’Avocat Général propose dans ses conclusions que, si les conditions de l’exécution hypothécaire étaient plus avantageuses pour le consommateur que celles établies lors d’une exécution ordinaire, le consommateur défendeur devrait être invité à indiquer s’il ne souhaiterait pas plutôt poursuivre la procédure.

L’UE interprète à nouveau la législation sur les consommateurs. Nous attendrons de voir quelle sera la décision finale de la CJUE.

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David Roca – Avocat.

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