Précisions importantes sur la rémunération des dirigeants d’entreprise.

19 décembre, 2018

La rémunération des dirigeants et administrateurs est un problème remarquable dans la vie de l’entreprise.

L’arrêt de la Cour Suprême du 26 février sur la question de la réglementation de la rémunération des dirigeants a généré une grande incertitude dans la décision commerciale espagnole, car il s’agissait d’un changement radical lors de l’interprétation qu’elle avait faite de cette règle, après sa réforme par la loi 31/2014.

administrador

Lorsque la réforme de 2014 a introduit l’article 217 LSC, la mention de la rémunération des administrateurs « en tant que telle » semblait tenter de distinguer entre la rémunération en tant que simple administrateur et celle des administrateurs exécutifs, ce qui ne se manifesterait que dans le contrat prévu à l’article 249 LSC.

L’arrêt précité considère que les deux préceptes ne sont pas alternatifs mais cumulatifs; c’est à dire, il considère que les articles 217 à 219 LSC sont applicables à tous les administrateurs, sans distinction, et que l’article 249 LSC ne contient que les spécialités spécifiquement applicables aux administrateurs, aux délégués ou aux dirigeants, et que, par conséquent, toute rémunération de ces administrateurs doit comporter, en tout cas, le support statutaire et l’approbation préalable de l’assemblée générale.

Le 31 octobre 2018, la Haute Direction du Registre et des Notaires publia une résolution faisant référence à la décision de la Cour suprême sur la rémunération des administrateurs afin de la clarifier. La Haute Direction a tout d’abord essayé de réduire les soucis, en reconnaissant qu’il n’existait toujours pas de jurisprudence, car elle ne pouvait être considérée comme telle par une seule décision, et a adopté une position souple en ce qui concerne le positionnement de la TS, en considérant que l’interprétation générale qui est contredite est la correcte, en précisant que les articles 217 et 249 de la LSC établissent des systèmes alternatifs et non cumulatifs, tout en rappelant que l’idée principale à retenir est la garantie de transparence que les règles doivent protéger pour fournir des informations adéquates sur la rémunération des administrateurs aux actionnaires, et lance un appel au législateur pour qu’il adopte les modifications législatives pertinentes afin d’éviter toute divergence dans l’interprétation du texte de la Loi.

Tant qu’aucun nouveau jugement de la TS ne confirme celui-ci, nous pouvons continuer à accepter la séparation de la rémunération des administrateurs, sans encourir de situation d’illégalité.

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Marc Baró – Avocat

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