Nouvelle modification au droit de séparation pour les partenaires, due à un manque de distribution des dividendes dans les sociétés.

21 janvier, 2019

La loi 11/2018 du 28 décembre a de nouveau modifié le droit de séparation en cas de manque de distribution des dividendes. L’ancienne rédaction de l’article 348 bis LSC, dont la raison d’être était de réduire la pression exercée par les actionnaires majoritaires sur la minorité par le manque de distribution de bénéfices, dotait les actionnaires minoritaires, au contraire, d’une capacité non souhaitée de pression, comme nous en avions exposé dans un post à ce sujet, le 8 janvier 2018.

Derecho-de-separación-de-socios

Avec la récente réforme, ce déséquilibre a été réduit en resserrant les conditions pour que les actionnaires minoritaires puissent exercer le droit contenu dans cette disposition légale.

Pour commencer, les associés peuvent exercer leur droit de séparation à compter de la cinquième année après l’enregistrement de la société au Registre de Commerce si, ayant obtenu des bénéfices au cours des trois années précédentes, l’assemblée générale de la société n’a pas pris l’accord, du moins , de distribuer le 25% des bénéfices légalement distribuables de l’exercice précédent; auparavant, le droit de séparation pouvait être exercé à partir du cinquième exercice sans tenir compte de cette nouvelle exigence sur les trois années précédentes, et au lieu de fixer le minimum d’1/4 des bénéfices, le minimum d’1/3 était prévu. Il s’agit d’un réel réajustement du droit de séparation des actionnaires minoritaires vers une procédure de séparation plus stricte.

En outre, dans la rédaction précédente de l’article précité, le vote de l’associé pour la distribution de dividendes devait être enregistré dans les procès-verbaux de l’assemblée générale ordinaire, afin de pouvoir exercer ce droit ultérieurement, tandis que la nouvelle rédaction prévoit que, en plus, le vote pour la distribution doit être en ajout à la protestation pour insuffisance de distribution. Ceci est un autre tour de la vis.

Une autre condition est ajoutée : le droit de séparation pourra être exercé à condition que le total des dividendes distribués au cours des cinq dernières années ne soit pas égal à, au moins, le 25% des bénéfices légalement distribuables enregistrés au cours de l’exercice précédent.

La nouvelle réalité est donc la suivante : cinq ans après l’enregistrement de la société au Registre de Commerce, celle-ci doit enregistrer des bénéfices au cours des trois dernières années sans que aucun dividende équivalent, au moins à 25% des bénéfices de l’année précédente n’ait été distribué au cours des cinq dernières années ; et les associés dissidents doivent faire noter aux procès-verbaux leur volonté de distribuer des dividendes et leur protestation par le manque de distribution ou son insuffisance.

En ce qui concerne la durée de l’exercice du droit, on maintient que celle-ci dit être interjetée dans le mois qui suit la date de la tenue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires.

D’autre part, la nouvelle version de l’article termine avec la discussion sur si le droit de séparation pour absence de distribution de dividendes est un droit dispositif ou impératif. Nous pouvons maintenant répondre à cette question, car le nouvel article, dans sa deuxième section, dispose que le droit en question peut être supprimé ou modifié avec l’accord des partenaires, moyennant le consentement de tous les partenaires, ou la reconnaissance du droit de séparation à ceux qui aurez voté contre la suppression ou la modification.

Le nouvel article régit également – avant ce n’était pas le cas- le droit de séparation vis-à-vis des sociétés avec des comptes consolidés, mais avec certaines différences par rapport aux exigences discutées dans ce post.

Enfin, l’article 348 bis, qui comprend trois sections, est complété par deux sections supplémentaires dans lesquelles, conjointement avec les sociétés cotées en bourse, il est indiqué que les sociétés en procédure d’insolvabilité, les sociétés en négociation d’accords de refinancement, les sociétés ayant conclu des accords de refinancement et les sociétés de droit sportif, sont des entités auxquels le droit de séparation n’est pas applicable.

Si vous avez des questions sur cet article, vous pouvez utiliser la zone de contact de notre site pour contacter notre équipe d’avocats spécialisés. Nous serons ravis de répondre à vos questions.

Marc Baró – Avocat

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