Nouvelles modifications à la Loi sur les baux d’immeubles

23 juillet, 2018

Nous avons déjà auparavant commenté la modification de la loi de 2013 sur les locations urbaines, où nous avons souligné la réduction de la durée minimale obligatoire (qui était passée de cinq à trois ans) et la nécessité d’enregistrer le bail au registre immobilier pour maintenir le droit de préserver le bail si la propriété était vendue à un nouveau propriétaire. En résumé, l’évaluation globale de cette réforme n’était pas très positive.

Modificaciones-Ley-Arrendamientos-2018

Le gouvernement actuel a annoncé une nouvelle modification de la LAU, remplaçant la durée minimale obligatoire de cinq ans, bien que nous ne sachions toujours pas les extensions ultérieures (qui sont passées de trois à un an). Il semble également que des conditions seront réglementées par rapport au dépôt (en particulier, les garanties supplémentaires qui sont parfois requises). De plus, dans le cas de la vente du logement loué, il est prévu de revenir à la subrogation en vertu des termes du bail, sans qu’il soit nécessaire de l’enregistrer dans le registre immobilier.

Nous comprenons que ces mesures sont positives, mais nous devrons suivre la procédure parlementaire pour vérifier à la fin comment les choses se passent finalement.

En bref, pour assurer les intérêts des propriétaires, il n’est pas nécessaire de réduire les droits des locataires, ou d’éroder le bail. Les propriétaires, en général, veulent des réponses judiciaires rapides et efficaces aux situations de rupture grave de la relation de location ; en particulier, la récupération de la possession en cas de non-paiement du loyer. Et ceci est parfaitement compatible avec les droits des locataires.

C’est la réponse judiciaire qui doit être plus efficace dans les situations de violation grave et donner une sécurité juridique au propriétaire ; Avec cela, nous nous référons à l’article précédent sur la modification de la procédure orale pour récupérer la propriété avant une occupation illégale.

Et comme nous l’avons dit à cette occasion, toutes ces modifications et mesures doivent être accompagnées et complétées par d’autres politiques qui répondent aux besoins de logement dans les secteurs les plus vulnérables et les plus nécessiteux, en cas de vulnérabilité économique et d’exclusion du logement.

Et que le gouvernement, quel qu’il soit, ait une fois pour toutes le courage de trouver une solution équilibrée pour toutes les parties impliquées, a sujet d’une question aussi essentielle que le logement, évitant ainsi de patcher constamment la loi à chaque changement de tendance ou d’intérêts politiques de certains secteurs, dans l’intérêt des uns ou des autres.

Si vous avez des questions concernant cet article, vous pouvez utiliser la section contact de notre Site pour contacter notre équipe d’avocats spécialisés. Nous serons ravis de répondre à vos questions.

David Roca – Avocat.

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