Les sociétés ne peuvent pas avoir des dettes impayées lors de sa mise en liquidation.

1 octobre, 2018

Cette constatation semble évidente, mais parfois les sociétés se trouvent avec des passifs éventuels qui ne se sont pas encore manifestés.

Jusqu’à maintenant, les tribunaux n’étaient pas unanimes à ce sujet, considérant parfois que, ayant liquidé la société, il n’était possible que de réclamer, aux actionnaires, les montants de l’actif distribué lors de la liquidation, comme il est indiqué dans le droit des sociétés.

Cependant, un arrêt de la Cour suprême du mois de Mai dernier a estimé que cela faciliterait la pratique des liquidations rapides pour se débarrasser des responsabilités éventuelles, en les limitant à la somme distribuée aux partenaires, en fraude de créanciers ; en déclarant que la société peut être dissoute en relation à son incapacité pour opérer sur le marché, mais conserve sa personnalité en ce qui concerne les dettes qui auraient dû faire partie de la liquidation.

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De toute évidence, une entreprise qui a des dettes ne peut être liquidée, et ses administrateurs ont l’obligation, si l’entreprise ne peut pas en faire face, d’interjeter la procédure collective correspondante. Cependant, au moment de la liquidation de la société, même sans dettes, il est possible que la société ait pris des responsabilités pouvant mener à de telles dettes à l’avenir, telles que des garanties de construction (comme c’était le cas). Et celles-ci resteraient, comme une épée de Damoclès, sur l’administrateur et les partenaires.

Cela a deux conséquences :

La première est que, auparavant, la société qui avait été liquidée et ne possédait, donc, pas de personnalité juridique ne pouvait plus être saisie d’une demande judiciaire ; les créanciers ont donc la difficulté à s’adresser à des actionnaires inconnus dans leur demande, ce qui est évité avec cette nouvelle phrase.

La deuxième est que, en tant que société liquidée et sans personnalité juridique, seuls les partenaires pourraient être réclamés pour les montants distribués. Avec la nouvelle décision, considérant que la société a la personnalité juridique « au but de réaliser les opérations de liquidation », ce principe ne s’appliquerait pas, mais la responsabilité de la société et de ses liquidateurs, pour la totalité de la dette.

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Juan Núñez – Abogado.

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