Les Questions Préjudicielles interjetées à la CJUE corrigent le retard du Tribunal Constitutionnel

15 octobre, 2018

Dans notre message du 5 février 2018, nous avions indiqué qu’un juge de première instance s’était adressé à la Cour de Justice de l’Union Européenne pour examiner la légalité et l’adéquation de l’indice des prêts hypothécaires à la transparence requise par le Droit Communautaire.

Comme indiqué précédemment, la Question Préjudicielle est un instrument d’harmonisation du Droit Communautaire accessible à tout organe judiciaire ou administratif adoptant des décisions. Et ces derniers temps, on a recours à ce système à plusieurs reprises, même lorsque, sur le plan interne, la détermination de ces questions correspondrait au Tribunal Constitutionnel.

tribunal

Cependant, le Tribunal Constitutionnel, effondrée par les conflits juridictionnels et les problèmes politiques bien connus avec lesquels il doit traiter en priorité, rejette la quasi-totalité des problèmes soulevés par le recours en «amparo», qui est le seul moyen par lequel les individus peuvent accéder au Tribunal, de sorte qu’en l’absence de cet instrument européen de consultation, qui, en plus,  résoudrait dans un délai relativement acceptable, on ne pourrait pas adapter la législation aux problèmes des individus que notre société d’aujourd’hui demande.

Le système de Question Préjudicielle a été établi comme une possibilité pour les tribunaux qui ne décident pas en dernière instance, mais comme une obligation dans les cas où la décision n’a pas de recours ordinaire, de sorte que les tribunaux dont la décision n’a pas d’appel doivent consulter la CJUE, si l’une des parties en conflit le demande.

Cela n’a pas toujours été le cas, et une certaine prévention contre ce qui pourrait être interprété comme une atteinte à l’indépendance de la grande instance d’une corporation aussi importante que la Justice, a empêché la prise de mesures à cet égard. Mais un arrêt récent de la CJUE du 4 octobre 2018 a déclaré que l’État français avait enfreint le traité de l’Union, dans la mesure où le Conseil d’État (dont les résolutions sont sans appel) n’avait pas fait la consultation obligatoire requise par une des parties au conflit, dans la mesure où la seule raison pour ne pas avoir à consulter est le fait que le problème ait déjà été résolu dans une affaire similaire, ou que la question posée est absolument claire.

Malgré ces prémisses qui laissent encore une marge d’interprétation étroite pour éviter les consultations, il est évident que la Question Préjudicielle est un autre moyen de défense, lorsque la législation applicable n’est pas compatible avec les principes d’égalité, de non-discrimination ou de discrimination ou de protection des consommateurs, établie par la législation et la jurisprudence européennes.

Si vous avez des questions sur cet article, vous pouvez utiliser la zone de contact de notre site Web pour contacter notre équipe d’avocats spécialisés. Nous serons ravis de répondre vos questions.

Juan Núñez – Avocat

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