La publicité du bénéficiaire effectif des entreprises sera bientôt accentuée.

29 octobre, 2018

La cinquième Directive du 30 mai 2018 de l’Union Européenne en matière de Prévention du Blanchiment de Capitaux et du Financement du Terrorisme reflexe la grande inquiétude suscitée par les récents attentats (Paris, Nice, Berlin, Bruxelles, Londres, Barcelone et Cambrils), et a comme but renforcer les mesures de surveillance, et l’une d’entre elles consiste à améliorer « la transparence des sociétés et autres entités juridiques, des fiducies ( » trust « ) et des instruments similaires ».

À cette fin, la Directive établit que les registres publics doivent disposer d’informations « suffisantes, exactes et à jour » du bénéficiaire effectif des sociétés et permettre l’accès public à ces informations.

notario

À savoir que le bénéficiaire effectif est « la ou les personnes physiques qui détiennent ou contrôlent, directement ou indirectement, un pourcentage supérieur à 25% du capital ou des droits de vote d’une personne morale ou qui, par le biais d’accords ou de dispositions statutaires, contrôle direct ou indirect une personne morale ».

Si le bénéficiaire effectif est, à son tour, une société, ce sera le bénéficiaire effectif de cette société qui sera consigné, ou la chaîne continuera à monter jusqu’à atteindre les bénéficiaires effectifs qui détiennent le contrôle à plus de 25%.

La directive souligne la nécessité pour les « sujets légalement obligés » (les entreprises elles-mêmes – par l’intermédiaire de leurs administrateurs – entités financières, registres publics, notaires, avocats qui fournissent des conseils en matière de droit immobilier ou d’entreprise, agents immobiliers, entre autres) de sauvegarder ces données en les conservant de manière « suffisante, précise et à jour ».

Depuis des années, ces informations sont déjà rassemblées par les entreprises, les professionnels concernés, les institutions financières et les notaires.

La nouveauté réside dans l’accès du public aux informations contenues dans les registres. La directive conclut que « cela permet un contrôle accru des informations par la société civile, y compris la presse ou des organisations de la société civile », dans la mesure où « La confiance des investisseurs et du public aux marchés financiers dépend, notamment, de l’existence d’un régime d’information rigoureux qui permette la transparence en ce qui concerne la propriété réelle et les structures de contrôle des entreprises ».

C’est également une nouveauté que, s’il n’y a pas de bénéficiaire effectif, parce que aucun propriétaire n’a une participation suffisante, les données des administrateurs de la société finale seront consignées.

L’étendue de cette publicité reste à voir, et ses effets collatéraux peuvent être déconcertants (que tous les voisins sachent qui est le propriétaire de la moitié de la ville, c’est un effet collatéral qui n’a pas grand-chose à voir avec la lutte contre le terrorisme…).

Nous devons toutefois garder à l’esprit les craintes qui ont provoqué les premières Directives sur les sociétés, dans les années 70, qui obligeaient à déposer les comptes annuels des sociétés aux registres de commerce …

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Juan Núñez – avocat

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