La loi sur les secrets d’affaires, longtemps attendue, a été arrêté

26 février, 2019

Le Jeudi 21 Février dernier, la nouvelle loi sur les secrets d’affaires (LSE) a été arrêté, et entrera en vigueur en vingt jours. L’approbation de cette loi est le résultat, bien que hors délai, de la transposition de la directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016 concernant la protection des connaissances techniques et des informations commerciales non diffusées, contre leur obtention, utilisation et divulgation illicites.

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La Directive Européenne a pour objectif de garantir que la compétitivité des entreprises et des organismes de recherche européens reposant sur un savoir-faire et des informations non diffusées soit correctement protégée et, partant, d’améliorer les conditions et le cadre du développement et de l’exploitation de l’innovation et du transfert des connaissances sur le marché intérieur.

Cette nouvelle réglementation fournit au système juridique espagnol les outils suffisants pour protéger l’innovation et représente un progrès important dans le régime de protection juridique des secrets d’affaires, compte tenu en particulier de l’ère numérique dans laquelle nous nous trouvons. La nouvelle loi vise à améliorer l’efficacité de la protection juridique des secrets d’affaires.

La LSE décrit les secrets d’affaires comme toute information ou connaissance, y compris technologique, scientifique, industrielle, commerciale, organisationnelle ou financière secrète, qui a une valeur commerciale et dont son propriétaire a pris des mesures raisonnables pour la garder en secret.

Parmi les nouveautés introduites dans la LSE, il y a l’incorporation de règles visant à préserver le traitement confidentiel des informations fournies ou générées au cours du processus et pouvant constituer un secret d’affaires. En outre, il règle également le caractère des actifs du secret des affaires et en établit la copropriété potentielle et sa transférabilité, en incorporant une série d’actions en défense du propriétaire du secret pour faire face à une éventuelle violation de celui-ci, avec une attention particulière pour la réglementation de la compensation des dommages.

La loi récemment approuvée établit les paramètres dans lesquels ces secrets sont encadrés et, surtout, les conditions que ces secrets doivent remplir pour être considérés comme tels. Souligner qu’il est nécessaire que les détenteurs des informations ou des connaissances prennent les mesures nécessaires pour préserver les informations considérées comme secrètes en raison de leur valeur commerciale, actuelle ou potentielle.

Les entreprises doivent être conscientes de l’importance du secret d’affaires ; cela doit être considéré comme un actif incorporel, et les entreprises qui ne sont pas encore conscientes doivent donner de la valeur à leur savoir-faire et aux connaissances qu’elles possèdent, puisqu’une partie de leur valeur est due à ces secrets. Cette règle devrait aider à sensibiliser les propriétaires d’un secret d’affaires de la nécessité de prendre des mesures pour le protéger.

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Marc Baró – Avocat

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