La limitation du prix de location sur les logements

28 mai, 2019

Comme nous l’avons dit dans des messages précédents relatifs à la dernière réforme de la Loi sur les baux d’immeubles, dans sa deuxième disposition additionnelle, en ce qui concerne l’indice des prix de location, il est indiqué que les communautés autonomes pourraient définir leur propre indice de référence de manière spécifique et adaptée à leurs besoins sur le territoire, pour l’exercice de leurs pouvoirs et pour l’élaboration de leurs propres politiques et programmes de logement social.

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La Generalitat de Catalogne a approuvé un Arrêt (Décret-loi) n°9/2019 du 21 mai, publié par le DOGC le 23/05/2019, prévoyant des mesures urgentes relatives à la limitation des prix des baux dans les contrats de location, afin de limiter le prix des loyers.

Tout d’abord, avant qu’une limitation des prix de location des loyers puisse être établie, les zones  «à marché tendu» (c’est-à-dire, les municipalités ou les zones de municipalités où l’offre risque de ne pas avoir suffisamment de logements locatifs abordables) sont à établir ; pour cela, divers aspects doivent être indiqués, tels que si la croissance du prix de la location et son coût dans le budget familial sont nettement supérieurs à la moyenne en Catalogne; s’il existe une disproportion entre l’augmentation de la population et le nombre de logements locatifs disponibles ou si le coût de la location dépasse le niveau de l’IPC de la zone concernée.

Une fois la zone de «marché tendu» est défini, le loyer des contrats de location de logements ne peut dépasser de 10% l’indice de référence des prix de location. Une augmentation supplémentaire de 5% peut être autorisée en raison des caractéristiques particulières de la maison (vues, zones communes équipées d’un jardin, d’une piscine, etc.). De même, les maisons nouvellement construites et entièrement réhabilitées peuvent être louées 20% sur le prix établit par l’indice de référence, mais seulement pendant cinq ans après l’achèvement des travaux. La révision des loyers de ces contrats ne peut être effectuée que si elle a été expressément convenue et en référence à la variation annuelle de l’indice de garantie de compétitivité.

Dans les logements déjà loués et lorsque le loyer est supérieur au prix fixé par l’indice de référence à appliquer, le dernier loyer du contrat précédent peut être défini comme loyer initial d’un nouveau contrat (en produisant, comme preuve, le montant du dernier reçu).

Si le bailleur perçoit des loyers dépassant les limites fixées, le locataire aura le droit de récupérer la différence entre la limite légale et le loyer qu’il a payé, avec intérêts. Les tribunaux peuvent l’exiger, mais le ministère de la Justice encouragera la médiation et d’autres systèmes alternatifs de résolution des conflits.

En tant que régime transitoire, il est établi que les contrats de location conclus avant l’entrée en vigueur du décret continueront d’être régis par la législation antérieure. En cas de renouvellement impliquant une prolongation de la durée ou une modification du loyer, les dispositions du présent règlement sont appliquées une fois la déclaration de la zone dans laquelle la maison est établie.

Ce décret législatif est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 24 mai 2019.

Différents secteurs se sont déjà opposés à cette réglementation, professionnels de l’immobilier, propriétaires et organisations sociales (Sindicat de Llogaters, Association de locataires, etc.) et r le rejettent pour différentes raisons, mais conviennent que cela ne résoudra pas le problème des prix de location, dans la mesure où il est probable que les prix augmenteront en raison d’une réduction de l’offre et que, par conséquent, les objectifs de limitation des prix de location ne seront pas atteintes.

Les différents secteurs coïncident toutefois avec le fait que l’une des mesures visant à contenir les loyers devrait être d’augmenter l’offre de logements sociaux loués par l’administration.

Pour toute question concernant cet article, vous pouvez utiliser la zone de contact de notre site Web pour contacter notre équipe d’avocats spécialisés. Nous serons ravis de répondre à votre question.

David Roca – Avocat

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