Nous avons déjà auparavant commenté la modification de la loi de 2013 sur les locations urbaines, où nous avons souligné la réduction de la durée minimale obligatoire (qui était passée de cinq à trois ans) et la nécessité d’enregistrer le bail au registre immobilier pour…

Que se passe-t-il quand une personne meurt et laisse un héritage de 3 millions d’euros, mais 2 millions d’euros de cet héritage constitue un héritage spécial pour une personne qui n’est ni héritière ni un légitimaire ? Qui paie pour les « biens ménagers »…

La Cour de Justice de l’Union Européenne considère que les amendes de deux fois le montant non déclaré sont excessives. La réglementation espagnole sur les transactions à l’étranger, en particulier le Règlement sur l’entrée et la sortie de monnaie par frontière, prévoit la saisie, à…

Nous avons parfois l’impression que la location des locaux ne fait pas l’objet d’une attention particulière lors du transfert d’entreprise. Les bénéfices, les clients habituels et leurs achats moyens, les coûts de main-d’œuvre, les contrats avec les fournisseurs, les locations de machines, les comptes et…