La loi espagnole des sociétés a été modifiée en 2014 (loi 31/2014) à fin d’améliorer la gouvernance des entreprises. Elle comprend un article consacré aux fonctions et responsabilités des secrétaires du Conseil d’Administration. Bien que cet article soit dédié aux sociétés cotées en bourse, cela…

La cinquième Directive du 30 mai 2018 de l’Union Européenne en matière de Prévention du Blanchiment de Capitaux et du Financement du Terrorisme reflexe la grande inquiétude suscitée par les récents attentats (Paris, Nice, Berlin, Bruxelles, Londres, Barcelone et Cambrils), et a comme but renforcer…

Dans notre message du 5 février 2018, nous avions indiqué qu’un juge de première instance s’était adressé à la Cour de Justice de l’Union Européenne pour examiner la légalité et l’adéquation de l’indice des prêts hypothécaires à la transparence requise par le Droit Communautaire. Comme…

Cette constatation semble évidente, mais parfois les sociétés se trouvent avec des passifs éventuels qui ne se sont pas encore manifestés. Jusqu’à maintenant, les tribunaux n’étaient pas unanimes à ce sujet, considérant parfois que, ayant liquidé la société, il n’était possible que de réclamer, aux…